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• Articles | Droit et justice
Par Andréa Magnim. Le 2010-07-14 15:45:11

Séminaire des notaires à Lomé

Gros plan sur le droit de succession

Les notaires togolais perfectionnent leurs connaissances et compétences en matière de droit de succession. La chambre des notaires du Togo a organisé le 13 juillet, un séminaire sur le thème : « La succession en droit togolais : la problématique de l’article 391 du code togolais des personnes et de la famille ». La rencontre s’est étalée sur une journée et a eu pour cadre, la chambre de commerce et d’industrie du Togo
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La diversité des coutumes au Togo dénie toute vocation successorale au conjoint survivant qui n’a aucun statut juridique. Seuls les descendants sont pris en compte par la coutume. Le conjoint survivant est donc considéré comme un étranger à la succession. Les conséquences qui découlent du mariage prennent fin au décès du partenaire, au regard de la coutume.

Le notaire expert en droit de la famille, personne ressource en matière de liquidation de succession, se trouve en face d’une grande difficulté lorsque le De cujus n’a pas fait d’option conformément à l’esprit de l’article 391 du code des personne et de la famille togolaise qui dispose : «Les dispositions du présent titre ne sont applicables qu’à la succession de ceux qui auront déclaré renoncer au statut coutumier en matière de la succession. Cette déclaration peut résulter soit d’un testament, soit d’une option devant l’officier d’Etat civil ».

Il découle de cet article que le législateur togolais de 1980 met en concours la loi et la coutume pour régler la succession.
Le recours à un notaire s’avère indispensable à tout usager de droit se retrouvant face à la complexité du mode de règlement des successions, dans cet environnement où les règles coutumières et la loi régissent les droits patrimoniaux du défunt.
 
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